Version du 24 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent la fourniture du service « Kap Visibilité » (le « Service ») par la société SKILLS AND CO, exerçant sous le nom commercial Kap On, à ses clients professionnels (le « Client »). Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui prévalent sur tout document du Client.
Article 2 – Acceptation
Les Conditions sont portées à la connaissance du Client avant la souscription. La validation du paiement en ligne vaut acceptation sans réserve des Conditions en vigueur au jour de la souscription.
Article 3 – Définitions
« Service » : la production et l’envoi d’un rapport mensuel de visibilité web, tel que décrit à l’article 4. « Client » : tout professionnel ayant souscrit au Service. « Rapport » : le document mensuel remis au Client, comprenant constats, score et plan d’action. « Questionnaire » : le formulaire d’intégration complété par le Client après la souscription (activité, mots-clés, concurrents).
Article 4 – Description du Service
Le Service comprend, chaque mois : un score de visibilité et son évolution ; un état de la santé technique du site du Client (disponibilité, erreurs constatées, affichage) ; un état de sa visibilité sur Google (indexation, balises, opportunités locales) ; un suivi de ses avis clients, de la cohérence de ses informations sur les annuaires et de l’activité visible de ses réseaux sociaux ; un suivi de trois concurrents désignés par le Client ; un état de sa présence dans les principaux assistants d’intelligence artificielle ; une idée de contenu ; et un plan d’action de cinq recommandations priorisées. Le Service comprend également une veille de disponibilité du site entre deux Rapports, donnant lieu à alerte en cas d’incident détecté. Le Service est fourni en une formule unique, par abonnement mensuel. L’analyse est réalisée exclusivement à partir d’éléments publics et externes : aucun accès technique au site, aux comptes ou aux outils du Client n’est requis ni demandé.
Article 5 – Recours à l’intelligence artificielle et méthodologie
Les Rapports sont produits à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle générative, supervisés par l’équipe de Kap On. Chaque constat repose sur des éléments externes, vérifiables et datés ; les éléments n’ayant pu être vérifiés au cours du mois sont explicitement signalés comme tels dans le Rapport. Les Rapports ne comportent aucune estimation de trafic ou de fréquentation. Le Client reconnaît la nature évolutive des moteurs de recherche et des assistants d’intelligence artificielle : les constats sont établis à la date indiquée dans le Rapport et peuvent varier dans le temps.
Article 6 – Souscription et formation du contrat
La souscription s’effectue en ligne, le paiement étant opéré par la plateforme sécurisée Stripe. Le contrat est formé à l’encaissement du premier paiement. Le Client complète ensuite le Questionnaire. Le premier Rapport est remis dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception du Questionnaire complet. Les délais sont suspendus tant que des éléments nécessaires font défaut ; à défaut de transmission du Questionnaire complet dans un délai de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 7 – Prix et paiement
Les tarifs s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors du paiement. Le régime d’autoliquidation s’applique le cas échéant aux professionnels établis dans l’Union européenne. Le paiement s’effectue mensuellement, d’avance, par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Offre de lancement : une réduction de cinquante pour cent est appliquée sur le premier mois d’abonnement des dix premières entreprises souscriptrices.
Article 8 – Durée, reconduction et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois, tacitement reconduit par périodes mensuelles. Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité, par simple email à info@kap-on.com ou depuis son espace de gestion Stripe ; la résiliation prend effet au terme du mois en cours. Les sommes versées au titre du mois entamé restent acquises, sans remboursement au prorata. Kap On peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente jours notifié par email.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Service s’adressant à des professionnels, le droit de rétractation n’est en principe pas applicable. Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie, conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours. Si l’exécution du Service a commencé à sa demande avant l’expiration de ce délai, le Client reste redevable des prestations déjà fournies.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors du Questionnaire, à signaler toute modification utile (mots-clés, concurrents, coordonnées) et à garantir qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il transmet. Les Rapports constituent des recommandations : le Client demeure seul responsable des décisions prises et des actions menées sur son site et ses supports.
Article 11 – Absence d’accès techniques
Le Service ne nécessite aucun accès technique au site ou aux comptes du Client. Kap On n’intervient pas sur le site du Client au titre du Service ; toute prestation de mise en œuvre des recommandations fait l’objet, le cas échéant, d’un devis distinct.
Article 12 – Obligations et responsabilité de Kap On
Kap On est tenue d’une obligation de moyens. Kap On ne garantit aucun résultat de positionnement, de trafic, de visibilité ni de chiffre d’affaires. La responsabilité de Kap On est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au total des sommes réglées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les Rapports sont remis au Client pour son usage interne ; le Client peut les reproduire et les diffuser librement au sein de son entreprise et auprès de ses conseils. Kap On conserve la propriété de ses méthodes, outils, gabarits et savoir-faire. Kap On peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie pendant la durée du contrat et les deux années suivant son terme.
Article 15 – Données personnelles
Kap On traite les données personnelles du Client pour l’exécution du contrat, la facturation et la gestion de la relation commerciale (base légale : exécution du contrat). Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées légales de conservation comptable. Destinataires : Kap On, Stripe (paiement), Tally (questionnaire). Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables auprès de contact@kap-on.com.
Article 16 – Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement d’une partie non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée par email, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Kap On peut suspendre immédiatement le Service en cas de défaut de paiement ou d’usage illicite du Service.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, en ce compris l’indisponibilité des services d’intelligence artificielle, des moteurs de recherche ou des services d’hébergement tiers.
Article 18 – Modification des conditions et des tarifs
Kap On peut modifier les présentes Conditions et ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente jours avant son application. Le Client peut résilier sans frais avant la date d’application ; la poursuite de l’abonnement vaut acceptation.
Article 19 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@kap-on.com. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Article 20 – Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.
SKILLS AND CO, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros — nom commercial : Kap On. Siège social : 1 rue du Denier, 67400 Illkirch-Graffenstaden. Établissement : 14 rue des Jacinthes, 68000 Colmar. RCS Strasbourg 802 862 342 — SIRET 802 862 342 00028 — TVA intracommunautaire FR20 802 862 342. Président : Guillaume Sorg. Contact : contact@kap-on.com · 07 81 09 80 25.